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Conformite RIN du site d'avocat : ce que le reglement impose, ce qu'il autorise et les erreurs les plus frequentes.

Articles 10.6 et suivants du RIN, mentions obligatoires, formulations interdites et erreurs frequentes. Guide de conformite avant mise en ligne du site d'avocat.

Introduction

La plupart des avocats savent que leur site est soumis a des contraintes deontologiques. Peu connaissent precisement lesquelles. Le resultat : des sites soit trop timides (une page avec un nom et un numero de telephone), soit trop commerciaux (promesses implicites de resultat, temoignages non encadres, ton de cabinet de conseil).

Les articles 10.6 et suivants du Reglement Interieur National definissent le cadre de la communication numerique des avocats. Le probleme n'est pas le cadre, qui est assez clair. Le probleme est que personne ne le traduit en consignes operationnelles pour un webdesigner qui n'a jamais travaille avec un avocat.

1. Ce que le RIN exige

L'article 10.6.2.1 impose la mention de l'identite de l'avocat (nom, prenom, barreau d'inscription), de la structure d'exercice (exercice individuel, SCP, SELARL, AARPI), des coordonnees completes (adresse, telephone, email) et du numero de SIRET. Ces informations doivent etre visibles des la page d'accueil ou accessibles en un clic.

L'avocat ne peut pas comparer ses prestations a celles d'un confrere identifiable, denigrer un concurrent, ni utiliser des formulations comme "meilleur avocat de [ville]" ou "le plus experimente en [matiere]". Les superlatifs impliquant une comparaison sont proscrits. Ce qui est autorise : presenter les domaines d'intervention, les methodes de travail, les honoraires (de maniere informative) et les specialites pour lesquelles l'avocat detient un certificat de specialisation delivre par le CNB.

Aucune formulation ne doit laisser entendre qu'un resultat est garanti. "100 % de taux de succes" ou "nous gagnons vos affaires" sont evidemment interdits. Des formulations plus subtiles posent aussi probleme : "nous obtenons des resultats", "des clients satisfaits", ou un temoignage decrivant un resultat judiciaire favorable comme s'il etait systematique.

L'article 10.2 impose que la communication soit "digne, decente et empreinte de tact". En pratique : pas de formulations agressives, pas de pop-ups intrusifs, pas de comptes a rebours, pas de mecanismes de pression commerciale. Un site peut etre efficace commercialement en restant dans ce cadre. La sobriete du ton n'exclut pas la conviction. Elle exclut la manipulation.

2. Les erreurs de conformite les plus frequentes

En France, seuls les avocats titulaires d'un certificat de specialisation delivre par le Conseil National des Barreaux peuvent utiliser le titre de "specialiste". Un avocat qui pratique principalement le droit du travail sans detenir le certificat ne peut pas ecrire "avocat specialiste en droit du travail". Il peut ecrire "avocat en droit du travail" ou "droit du travail : domaine d'intervention principal". Cette distinction echappe a la quasi-totalite des webdesigners non specialises. C'est l'un des premiers points verifies par la commission de deontologie.

Les avis Google sont un signal SEO important et les prospects les consultent. Le Barreau de Paris a emis des recommandations restrictives sur la sollicitation active d'avis. La frontiere entre "encourager les clients satisfaits a laisser un avis" et "solliciter systematiquement des avis positifs" est interpretee differemment selon les barreaux. Notre recommandation : ne pas integrer de widget d'avis directement sur le site, mais gerer la fiche Google Business Profile, repondre aux avis de maniere professionnelle, et verifier la position du barreau d'inscription sur la sollicitation.

Certains barreaux exigent une declaration prealable du site. Le Barreau de Paris ne demande plus de declaration systematique mais peut controler a tout moment. La verification aupres de l'Ordre est un prealable a la publication.

Si le webdesigner enregistre le domaine a son nom, le cabinet depend de lui pour tout changement, migration ou recuperation. Le domaine doit etre au nom de l'avocat ou de la structure d'exercice des le premier jour.

3. Ce qu'un site d'avocat peut faire dans le cadre du RIN

Presenter les domaines d'intervention de maniere detaillee, avec des pages dediees expliquant l'approche et les methodes. Publier des contenus informatifs (guides, FAQ, articles) demontrant l'expertise sans promesse de resultat. Afficher les honoraires ou le mode de facturation de maniere transparente. Proposer un formulaire de contact ou une prise de rendez-vous en ligne. Optimiser le site pour le referencement local. Publier des photos professionnelles du cabinet et de l'equipe.

Ce qui n'est pas autorise : comparer les resultats a ceux d'un confrere, utiliser des temoignages decrivant des resultats judiciaires comme garantis, acheter des liens sponsorises avec des formulations non conformes, presenter une specialite sans certificat CNB.

4. Distinction entre site conforme et site valide

Un site conforme respecte les obligations textuelles du RIN. Un site valide a ete effectivement controle et approuve par l'Ordre. Les deux ne coincident pas toujours.

Certains barreaux ne controlent les sites que sur signalement. D'autres effectuent des controles aleatoires. Le fait qu'un site soit en ligne depuis six mois sans remarque signifie qu'il n'a pas ete controle ou que le controle n'a rien releve, pas qu'il est valide.

Nous recommandons de soumettre volontairement le site au referent communication du barreau avant la mise en ligne. C'est le moyen le plus efficace d'eviter une demande de modification apres coup, lorsque le site est deja reference.

Pour aller plus loin

Ces actions produisent de la valeur lorsqu'elles sont reliees a un socle coherent: un site clair, des outils bien configures, une logique de suivi simple et une discipline de mise a jour continue.

Yezza accompagne justement cette articulation entre visibilite, operationnel et conformite pour eviter que le cabinet empile des initiatives sans les relier entre elles.

Lectures et pages utiles

Service creation de site internet avocat conforme

Mettre en ligne un site conforme, clair et pret pour le referencement local.

Checklist complete creation de cabinet 2026

Situer la conformite du site dans le plan de lancement global.

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